Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pourvoi n° 10-22.924, D. 2012. 355
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233843
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233843 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.224. ⟨halshs-02233843⟩
Collections
55
Consultations
0
Téléchargements