Des incidences de la non-dénonciation du locataire par le propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Des incidences de la non-dénonciation du locataire par le propriétaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 5 janv. 2012, Cne de Saint-Vallier c/ David, n° 10LY02740

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233842

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Dates et versions

halshs-02233842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233842 , version 1

Citer

René Hostiou. Des incidences de la non-dénonciation du locataire par le propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.217. ⟨halshs-02233842⟩

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