Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJCT 2012. 107, obs. J.-P. Strebler

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233840 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.180. ⟨halshs-02233840⟩

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