La convention de PUP ne nécessite pas une mise en concurrence
Résumé
Rép. min. n° 118850 JO AN Q 27 déc. 2011, p. 13719
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233839 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La convention de PUP ne nécessite pas une mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.179. ⟨halshs-02233839⟩
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