Les éléments divisibles autorisés par un même permis de construire peuvent faire l'objet d'une conformité partielle
Résumé
Tribunal administratif de Lyon, 7 juill. 2011, Sté Groupe MCP Promotion, n° 0805509
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233838 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les éléments divisibles autorisés par un même permis de construire peuvent faire l'objet d'une conformité partielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.177. ⟨halshs-02233838⟩
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