Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 10 janv. 2012, Deybach c/ Sté MMA IARD e. a., n° 10-21.894, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233836 , version 1
Citer
David Noguéro. Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.174. ⟨halshs-02233836⟩
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