La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 janv. 2012, Casanova ép. Divita c/ Salpetra, n° 10-28.218, inédit

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02233835 , version 1

Citer

David Noguéro. La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.172. ⟨halshs-02233835⟩

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