La compatibilité, sous réserve, de la procédure d'alignement avec la Constitution
Résumé
Conseil constitutionnel, décis. n° 2011-201-QPC du 2 déc. 2011, Cts D. : AJDA 2011. 2382
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233834 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La compatibilité, sous réserve, de la procédure d'alignement avec la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.170. ⟨halshs-02233834⟩
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