Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Crédit immobilier France Sud Rhône-Alpes Auvergne c/ Herraez e. a., n° 10-19.714 : D. 2012. 285

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Dates et versions

halshs-02233833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233833 , version 1

Citer

Cyril Noblot. Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.167. ⟨halshs-02233833⟩

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