Les conditions de la réception judiciaire des travaux
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Gan assurances c/ GFA de la Gane e. a., n° 10-26.898
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233832 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Les conditions de la réception judiciaire des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.163. ⟨halshs-02233832⟩
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