Du défaut d'urgence à prononcer la suspension-référé d'une DUP ou des effets pervers des dispositions de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Du défaut d'urgence à prononcer la suspension-référé d'une DUP ou des effets pervers des dispositions de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 21 nov. 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration e. a., n° 345466 : AJDI 2012. 22, chron. S. Gilbert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233831 , version 1

Citer

René Hostiou. Du défaut d'urgence à prononcer la suspension-référé d'une DUP ou des effets pervers des dispositions de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.158. ⟨halshs-02233831⟩
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