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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233829
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233829 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La majoration des droits à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.121. ⟨halshs-02233829⟩
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