Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 déc. 2011, Bourgeois, n° 343104 : mentionné aux tables du Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233828

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:08

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Dates et versions

halshs-02233828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233828 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.116. ⟨halshs-02233828⟩

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