La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

Résumé

Conseil d'État, 9 déc. 2011, Riou, n° 335707 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 2444

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233827 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.114. ⟨halshs-02233827⟩

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More