La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres
Résumé
Conseil d'État, 9 déc. 2011, Riou, n° 335707 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 2444
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233827
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233827 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.114. ⟨halshs-02233827⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements