La délibération qui prescrit la révision d'un POS doit porter sur les objectifs poursuivis
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 29 nov. 2011, Commune de Seyssuel, n° 10LY01907
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233826 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La délibération qui prescrit la révision d'un POS doit porter sur les objectifs poursuivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.113. ⟨halshs-02233826⟩
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