La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentionné aux tables du Lebon

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:05

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Dates et versions

halshs-02233825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233825 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.112. ⟨halshs-02233825⟩

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