À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.991

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233824

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:04

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Dates et versions

halshs-02233824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233824 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.102. ⟨halshs-02233824⟩

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