La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie

Résumé

Conseil d'État, 9 nov. 2011, M. et Mme Victor Duval, n° 341399, à paraître aux tables du recueil Lebon ; AJDA 2011. 2205

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Dates et versions

halshs-02233823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233823 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.99. ⟨halshs-02233823⟩

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