L'intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 30 nov. 2011, Pierron (Epx) c/ Sogedame-Société d'aménagement du Mas d'Esquières (Sté), n° 10-25.451 ; D. 2011. 2996
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233822
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233822 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. L'intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.95. ⟨halshs-02233822⟩
34
Consultations
0
Téléchargements