Nouvelles précisions sur le régime du référé-contractuel
Résumé
Conseil d'État, 30 nov. 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788 : AJDA 2011. 2383
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233821
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233821 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Nouvelles précisions sur le régime du référé-contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.91. ⟨halshs-02233821⟩
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