Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18.175 : D. 2011. 2536

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Citer

Jean-Louis Bergel. Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.89. ⟨halshs-02233820⟩

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