Expropriation : pas de transmission de la QPC pour la DUP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Expropriation : pas de transmission de la QPC pour la DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 9 nov. 2011, Giraud, n° 351890 : AJDA 2011. 2206

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233818 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : pas de transmission de la QPC pour la DUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.85. ⟨halshs-02233818⟩

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