Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA
Résumé
La question des versements exigibles au moment de la signature du contrat
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233814
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233814 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 01, pp.53. ⟨halshs-02233814⟩
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