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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA

Résumé

La question des versements exigibles au moment de la signature du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233814 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 01, pp.53. ⟨halshs-02233814⟩

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