Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 10 oct. 2011, Commune de Ramatuelle, n° 329623 : AJDA 2011. 1929

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233808

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Dates et versions

halshs-02233808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233808 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.639. ⟨halshs-02233808⟩

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