Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2011, Sté Abos, n° 09LY02619 : Constr.-Urb. 2011, comm. n° 121, note P. Cornille

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https://shs.hal.science/halshs-02233807

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:38

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Dates et versions

halshs-02233807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233807 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.638. ⟨halshs-02233807⟩

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