Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 sept. 2011, Cne de Saint-Maur-des-Fosses, n° 339619 : AJDA 2011. 1869

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233806

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Dates et versions

halshs-02233806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233806 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.637. ⟨halshs-02233806⟩

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