Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction
Résumé
Civ. 3e, 21 sept. 2011, Commune de Cannes c/ Sté Jesta Fontainebleau, n° 10-21.900, D. 2011. 2711, note D. Mazeaud
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233803 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.623. ⟨halshs-02233803⟩
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