Application internationale de la loi de 1975 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Application internationale de la loi de 1975

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Com. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d' Avout et S. Bollée

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233799

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:32

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Dates et versions

halshs-02233799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233799 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application internationale de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.618. ⟨halshs-02233799⟩

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