Champ d'application de la sous-traitance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ, 14 déc. 2010, Sté ID construction c/ Sté Someca, n° 10-10.312
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02233798
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233798 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Champ d'application de la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.618. ⟨halshs-02233798⟩
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