Du bon (et du mauvais) usage des protocoles d'accord conclus en matière agricole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Du bon (et du mauvais) usage des protocoles d'accord conclus en matière agricole

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, SCEA Guillet c/ Sté d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), n° 10-20.987

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233797

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:30

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Dates et versions

halshs-02233797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233797 , version 1

Citer

René Hostiou. Du bon (et du mauvais) usage des protocoles d'accord conclus en matière agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.616. ⟨halshs-02233797⟩

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