Sur la portée de l'habilitation des PLU pour l'institution des servitudes de mixité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Sur la portée de l'habilitation des PLU pour l'institution des servitudes de mixité sociale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 15 juill. 2011, n° 10NT02554

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233792

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:25

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Dates et versions

halshs-02233792 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233792 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la portée de l'habilitation des PLU pour l'institution des servitudes de mixité sociale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.582. ⟨halshs-02233792⟩

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