Un POS n'est pas habilité à exiger que le reliquat d'une unité foncière divisée respecte la règle de superficie minimale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Un POS n'est pas habilité à exiger que le reliquat d'une unité foncière divisée respecte la règle de superficie minimale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 août 2011, Cédric A, n° 334287 ; AJDA 2011. 1597 ; JCP Adm. 2011, n° 2298, note D. Dutrieux

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:24

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Dates et versions

halshs-02233791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233791 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un POS n'est pas habilité à exiger que le reliquat d'une unité foncière divisée respecte la règle de superficie minimale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.581. ⟨halshs-02233791⟩

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