Pas d'évolution pour les dommages évolutifs...
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n° 10-17.965
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02233790
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233790 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Pas d'évolution pour les dommages évolutifs.... Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.576. ⟨halshs-02233790⟩
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