Pas d'évolution pour les dommages évolutifs... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Pas d'évolution pour les dommages évolutifs...

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n° 10-17.965
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233790 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233790 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Pas d'évolution pour les dommages évolutifs.... Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.576. ⟨halshs-02233790⟩

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