Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 sept. 2011, Sté Chalets La Clarée c/ Bardoux et a., n° 09-69.933 : D. 2011. 2336

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233788

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233788 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233788 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.568. ⟨halshs-02233788⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More