Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2011, Sté Socodem c/ Sté Auchan, n° 08-21.804, D. 2011. 1819
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233787 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.567. ⟨halshs-02233787⟩
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