La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 6 juill. 2011, Sté Oséo financement c/ Ville de Tours, n° 10-23.430 : inédit