La combinaison du référé contractuel et du référé précontractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La combinaison du référé contractuel et du référé précontractuel

Résumé

Conseil d'État, 30 sept. 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148 ; AJDA 2011. 1871

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233785 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La combinaison du référé contractuel et du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.562. ⟨halshs-02233785⟩

Collections

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