Rectification matérielle des offres en cours de procédure d'appel d'offres
Résumé
Conseil d'État, 21 sept. 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149 ; AJDA 2011. 1815
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233784
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:18
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233784 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Rectification matérielle des offres en cours de procédure d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.560. ⟨halshs-02233784⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements