Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement
Résumé
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2011, SCI Galerie Blandin, n° 110255
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:12
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233779 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.522. ⟨halshs-02233779⟩
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