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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement

Résumé

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2011, SCI Galerie Blandin, n° 110255
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233779 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.522. ⟨halshs-02233779⟩

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