Annulation d'une autorisation de la CNAC en raison de l'atteinte à l'objectif de développement durable
Résumé
Conseil d'État, 27 juin 2011, n° 336234, GIE Centre commercial des Longs Champs, Lebon ; AJDA 2011. 1352
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233778 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Annulation d'une autorisation de la CNAC en raison de l'atteinte à l'objectif de développement durable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.520. ⟨halshs-02233778⟩
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