Inopérance de l'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement à l'appui d'un recours contre une décision d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Inopérance de l'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement à l'appui d'un recours contre une décision d'expropriation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 juill. 2011, n° 320735, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales de l'immigration, Lebon ; AJDA 2011. 1406

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233777 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Inopérance de l'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement à l'appui d'un recours contre une décision d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.519. ⟨halshs-02233777⟩

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