Le défaut de production de la preuve de la notification du recours contre un permis de construire fonde son rejet pour irrecevabilité manifeste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le défaut de production de la preuve de la notification du recours contre un permis de construire fonde son rejet pour irrecevabilité manifeste

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2011, Mme Cassan,n° 314093 ; AJDA 2011. 1462

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233776 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233776 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le défaut de production de la preuve de la notification du recours contre un permis de construire fonde son rejet pour irrecevabilité manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.517. ⟨halshs-02233776⟩

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