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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le service instructeur est considéré comme l'autorité compétente pour tout acte d'instruction de l'autorisation d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2011, n° 325263, Beuvilliers (Cne), Lebon ; AJDA 2011. 1464

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233775 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le service instructeur est considéré comme l'autorité compétente pour tout acte d'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.516. ⟨halshs-02233775⟩

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