Les doutes du Conseil d'État sur la nature des sous-concessions domaniales
Résumé
Conseil d'État, sect., 11 juillet 2011, Mme Gilles, n° 339409 : Lebon ; AJDA 2011. 1404
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233773 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les doutes du Conseil d'État sur la nature des sous-concessions domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.508. ⟨halshs-02233773⟩
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