La jouissance privative d'un immeuble indivis, même en l'absence d'occupation effective des lieux, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'en user
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 29 juin 2011, M. Pierre X. c/ M. Étienne X., n° 10-15.634 (1re espèce). Cour de cassation, 1re civ., 29 juin 2011, Sté Les Terrasses de la Méditerranée c/ Consorts X., n° 10-20.229 (2e espèce)