Contentieux de la légalité de la DUP et nouvel office du juge administratif
Résumé
Cour administrative d'appel de Douai, 19 juill. 2011, Gruselle c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 09DA00698
Cour administrative d'appel de Douai, 19 juill. 2011, Gruselle c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 09DA00698
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https://shs.hal.science/halshs-02233769
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25