La preuve par Facebook
Résumé
Tribunal administratif de Grenoble, réf., 27 juin 2011, M. Villemain, n° 1102785
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02233766
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233766 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La preuve par Facebook. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.467. ⟨halshs-02233766⟩
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