Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Résumé

Conseil d'État, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n° 339610, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 1109 ; JCP N 2011. Actu. 525

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233765 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.466. ⟨halshs-02233765⟩

Collections

SITE-ALSACE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More