La qualité du demandeur est établie par la simple attestation contenue dans le formulaire CERFA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La qualité du demandeur est établie par la simple attestation contenue dans le formulaire CERFA

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 juin 2011, Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n° 10NC02051

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233763

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233763 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233763 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La qualité du demandeur est établie par la simple attestation contenue dans le formulaire CERFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.463. ⟨halshs-02233763⟩

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