Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements
Résumé
Tribunal des conflits, 22 nov. 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764 ; AJDA 2010. 2288 ; ibid. 2423, chron. D. Botteghi et A. Lallet
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:54
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233760 , version 1
Citer
Pascal Caille. Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.450. ⟨halshs-02233760⟩
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